Philanthropie

Loi PACTE – vers une croissance responsable des entreprises

May 22, 2019

Avec la loi PACTE adoptée le 11 avril 2019, les entreprises ont souhaité donner un cadre légal à leur volonté de davantage prendre en considération les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux. Le point sur les mesures adoptées avec Christian Nouel, associé au sein du cabinet d'avocats Gide-Loyrette-Nouel et Président de la Fondation Croissance Responsable, présent dans les locaux de J.P. Morgan en avril dernier.

Des entreprises s'engageant pour le bien commun... avec l'adoption de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) c'est toute l'économie française qui entame un virage sociétal. « Inspirée par le rapport Sénard-Notat, cette loi prévoit plusieurs dispositions imposant aux entreprises d'être gérées en prenant en considération les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux et permettant à celles qui le souhaitent de devenir "à mission" ou d'élargir leur objet social à une mission d'intérêt général » souligne Christian Nouel, avocat et Président de la Fondation Croissance Responsable*. L'idée est donc de dépasser le 'vieux capitalisme' et de repenser la place des entreprises dans la société afin qu'elles contribuent au bien commun... Cette évolution marquée doit beaucoup aux entreprises, qui ont joué un rôle précurseur et incité les pouvoirs publics à faire évoluer le cadre législatif.

Une démarche vertueuse gravée dans le marbre

Le vote de la loi PACTE, qui concerne toutes les sociétés, engendre une modification du code civil. « L'article 1833 oblige désormais toutes les entreprises à être gérées en prenant en considération les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats et cette prise en considération ne nécessite pas d'aller à l'encontre de l'intérêt social » confirme Christian Nouel. Il est désormais possible d'aller plus loin, en insérant une 'raison d'être' dans les statuts, définie par le Conseil d’État comme 'un dessein, une  ambition, ou toute autre considération générale tenant à l’affirmation de valeurs ou de préoccupations de long terme'.  « Cette finalité est tout à fait compatible avec la recherche de profit » relève Christian Nouel. En France, la plateforme de financement participatif Ulule a été l'une des premières à s'engager dans cette démarche. De même, le campus en ligne OpenClassrooms a intégré le concept de mission dans ses statuts avant même le vote de la loi. D'autres structures bien connues ont fait ce choix, à l'image de Danone qui vise à 'apporter la santé par l'alimentation au plus grand nombre', Nutriset qui, indiquent ses statuts, souhaite « proposer des propositions efficaces aux problématiques de nutrition/malnutrition » ou le Medef, cherchant à 'agir pour une croissance responsable'.

De multiples enjeux

Pour le Président de la Fondation Croissance Responsable, cette démarche vertueuse est très positive : « selon une étude du Boston Consulting Group parue en août 2017, être une entreprise responsable permet d’augmenter sa valeur et ses marges : cela se vérifie dans de nombreux secteurs d'activités... à condition bien sûr de ne pas être perçu comme cherchant simplement à faire du 'greenwashing' ! Et je dirais également que cette approche est vitale en termes d'enjeux RH : pour attirer et fidéliser les jeunes talents, aujourd'hui très sensibles à la démarche sociétale que porte les entreprises et à la 'quête de sens', il est essentiel que les sociétés s'inscrivent dans un cercle vertueux de façon sincère. »

La société à mission, une étape supplémentaire

Il est possible d'aller encore plus loin dans cette démarche visant le bien commun. Avec la société à mission, qui ne concerne que les entreprises commerciales, non seulement une raison d'être est inscrite dans les statuts mais en plus sont précisés des objectifs sociaux et environnementaux. Avec la loi PACTE, la voie est ouverte vers ce type de société. « Ce concept qui vise à promouvoir le développement d’un capitalisme responsable est apparu aux États-Unis il y a une dizaine d'années, avec notamment l'exemple emblématique de la société Patagonia, et se développe dans d'autres pays comme l'Italie » détaille Christian Nouel. « Pour ces sociétés, la mission est au cœur de l'activité et de la gouvernance et les moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés sont clairement précisés. » Aujourd'hui, quelque cinq mille entreprises américaines sont des Benefit Corporation et peuvent se prévaloir d'être des sociétés à mission, le concept a été adopté en Italie en 2015... et devient donc une réalité en France qui négocie un virage positif avec cette évolution législative pour laquelle les entreprises de l'Hexagone se sont montrées particulièrement proactives.

 

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