Informations importantes
Pour plus de détails, veuillez lire les informations importantes ci-dessous.
Les politiques et réglementations suivantes s'appliquent à toutes les entités juridiques de J.P. Morgan en Europe
Conformément aux exigences de la Directive Européenne relative aux marchés d'instruments financiers (2014/65/UE) et aux normes techniques de réglementation associées, JPMorgan Chase Bank est tenue de respecter certaines obligations en matière de « meilleure exécution ». Le principe de meilleure exécution porte sur la façon dont nous exécutons, plaçons ou transmettons les ordres pour le compte de nos clients de la meilleure façon qui soit.
Vous trouverez ici une description de la politique suivie par J.P. Morgan à cet égard.
Les informations suivantes expliquent les stratégies et les outils utilisés par JPMorgan Chase Bank pour mettre en œuvre et évaluer la qualité de l’exécution des transactions dans les classes d’actifs indiquées ci-dessous.
Pour toute question, n'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller J.P. Morgan.
La Directive révisée sur les services de paiement (DSP2) qui est entrée en vigueur le 13 janvier 2018 est une législation européenne qui vise à améliorer et à encourager des services de paiement innovants et plus sûrs dans toute l’Union européenne (UE).
Ce que vous devez savoir
La législation DSP initiale de 2007 a établi un marché unique pour les paiements au sein de l’UE et amélioré la facilité et l’efficience des paiements transfrontaliers. Depuis 2007, les changements et la modernisation du secteur des paiements ont justifié la révision de la portée originale de la DSP.
La directive révisée représente une nouvelle étape vers une harmonisation complète du marché des paiements de l’UE. Pour toute autre information sur la nouvelle législation et ses caractéristiques, veuillez consulter les Questions et réponses qui figurent sur le site Internet de la Commission européenne.
Informations destinées aux fournisseurs tiers
Conformément à la directive 2 / la réglementation britannique sur les services de paiement, J.P. Morgan Private Bank propose une interface dédiée qui permet aux clients éligibles d’interagir avec leurs comptes de paiement en ligne via des fournisseurs tiers (TPP) réglementés.
Les TPP agréés peuvent se connecter à l’interface dédiée de J.P. Morgan Private Bank pour fournir les services suivants :
- Services d’informations sur les comptes (AIS)
- Services d’initiation de paiement (PIS)
- Fournisseur de services d’émetteur d’instruments de paiement (PIISP)
Les TPP potentiels peuvent tester la fourniture de services en accédant à notre environnement sandbox ici.
https://developer.openbanking-sandbox.privatebank.jpmorgan.com/
Si vous décidez d’offrir des services à nos clients, vous trouverez ici les modalités techniques et les détails d’intégration de notre interface dédiée à la production :
https://developer.openbanking.privatebank.jpmorgan.com/
Si vous rencontrez des difficultés pour accéder aux API ou souhaitez plus d’informations, veuillez nous contacter à l’adresse openbanking.privatebank@jpmorgan.com.
Les droits des consommateurs lors des paiements en Europe sont disponibles ici.
Depuis le 1er janvier 2018, le nouveau Règlement Européen PRIIP vise à uniformiser l’information précontractuelle des produits packagés proposés à des investisseurs non professionnels et exige la création d’un Document d’informations clés pour certains types de produits.
Les Documents d’informations clés visent à vous aider à comprendre la nature, les risques, les gains et les pertes potentiels d’un produit. Ils visent également à clarifier les principales caractéristiques d'un produit, pour que vous puissiez le comparer à d'autres produits.
Pour toute question, n'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller J.P. Morgan.
Contrats à terme de change – 6 mois
Options de change – 3 mois
Valides à compter du 21 novembre 2023
À propos de cet Avis de confidentialité
Le présent Avis est émis par JPMorgan Chase & Co. pour son propre compte et pour celui de ses succursales, filiales et sociétés affiliées, lesquelles sont désignées par le terme de « Responsables du traitement » dans le tableau de la section 13 ci-après (conjointement, « J.P. Morgan », « nous », « notre » ou « nos »). Il s'adresse aux personnes extérieures à notre organisation avec lesquelles nous interagissons y compris les visiteurs de nos sites Internet (nos « Sites »), nos clients, les Collaborateurs de nos entreprises clientes et prestataires, et les autres utilisateurs de nos services (conjointement, « vous »). Les termes utilisés dans cet Avis sont définis à la section 14 ci-après.
Cet Avis de confidentialité est susceptible d’être modifié ou mis à jour à tout moment afin de tenir compte des changements intervenus dans nos pratiques en matière de Traitement des Données à caractère personnel ou des évolutions de la législation applicable. Nous vous invitons à le lire attentivement et à consulter régulièrement la présente page pour prendre connaissance de tout changement que nous pourrions opérer conformément à ses dispositions.
Introduction
Cette politique définit la manière dont nous intégrons l’engagement des actionnaires dans notre stratégie d’investissement lorsque nous gérons les portefeuilles de nos clients dans le cadre d’un mandat de gestion discrétionnaire. Conformément à ces mandats, J.P. Morgan Private Bank peut investir directement dans des actions émises par des sociétés ayant leur siège social dans un État membre de l’UE et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant dans un Etat membre de l’UE.
J.P. Morgan Private Bank investit généralement dans des actions indirectement via des portefeuilles gérés par des tiers (c’est-à-dire des Organismes de Placement Collectifs et des fonds cotés en bourse) et investit également en actions directement via des comptes gérés séparément pour lesquels un conseiller en investissement tiers est nommé (collectivement, les « Portefeuilles tiers »).
J.P. Morgan Private Bank a également délégué la gestion financière de certains portefeuilles discrétionnaires en actions à J.P. Morgan Asset Management (UK) Limited (« JPMAM ») ou des gestionnaires d’actifs tiers. Cette politique d’engagement s’applique uniquement aux activités d’engagement directement menées par J.P. Morgan Private Bank.
Pour plus d’informations sur l’approche de JPMAM en matière d’engagement, veuillez consulter le site Web de JPMAM : https://am.jpmorgan.com/gb/en/asset-management/per/about-us/investment-stewardship/
Comment suivons-nous les sociétés dans lesquelles nous investissons ?
J.P. Morgan Private Bank n’assure pas directement le suivi des sociétés émettrices. Cependant, J.P. Morgan Private Bank entreprend une revue des Portefeuilles tiers, y compris l’approche des conseillers ou gestionnaires de Portefeuille tiers (« Gestionnaires de Portefeuille tiers ») pour suivre les sociétés émettrices.
Avant d’intégrer un Portefeuille tiers, J.P. Morgan Private Bank entreprend un exercice détaillé de due diligence d’évaluations qualitatives et quantitatives qui examine, entre autres, les mérites de l’investissement, l’éligibilité environnementale, sociale et de gouvernance (« ESG ») et les considérations principales d’impact négatif (« PAI ») et priorités du Portefeuille tiers. Les informations sont collectées et analysées par les équipes de due diligence jusqu’à ce que les équipes de due diligence et de gestion de portefeuille sont convaincues que suffisamment d’informations ont été reçues pour répondre aux critères d’intégration de J.P. Morgan Private Bank. Les informations sont ensuite présentées au Comité d’examen des investissements, qui décide d’approuver ou non le Portefeuille tiers concerné.
Les Portefeuilles tiers approuvés font l’objet d’une revue périodique. Les équipes de due diligence et de gestion de portefeuille maintiennent un dialogue avec les Gestionnaires de Portefeuille tiers, ce qui comprend une série de questions visant à évaluer et à réviser les informations fournies précédemment. Les équipes de due diligence et de gestion de portefeuille examinent régulièrement les informations rassemblées reçues sur les Portefeuilles tiers et effectuent des évaluations intermédiaires. Ces évaluations comprennent, mais sans s’y limiter, la mise en œuvre par le Gérant de Portefeuille tiers de la stratégie indiquée, l’éligibilité ESG (incluant l’examen des informations ESG/PAI), les performances et les risques financiers et non financiers, la structure du capital et la gouvernance d'entreprise, ainsi que les évaluation des sociétés émettrices. À partir de ces revues, une recommandation de surveillance, de probation, de résiliation ou de maintien du statut approuvé est faite au Comité de gouvernance de la performance des investissements de J.P. Morgan Private Bank. Ce Comité peut mettre en question, ou approuver ou rejeter la recommandation.
Comment interagissons-nous avec les entreprises dans lesquelles nous investissons ?
J.P. Morgan Private Bank n’entreprend pas directement d’activités d’engagement actionnarial avec les sociétés émettrices (en raison de la nature de son activité de gestion privée et de sa clientèle). Cependant, J.P. Morgan Private Bank s’engage auprès des Gestionnaires de Portefeuille tiers avant et pendant la période d’investissement dans le cadre des processus de sélection et de suivi continu décrits ci-dessus, y compris en demandant des informations sur les approches des Gestionnaires de Portefeuille tiers en matière d’engagement avec les sociétés émettrices.
Les équipes de due diligence collectent des informations sur les Portefeuilles tiers via des demandes d’informations et des questionnaires. Ces questionnaires peuvent inclure des demandes d’informations sur l’intégration ESG et sur l’engagement/la gérance, ainsi que d’autres questionnaires ad hoc ou thématiques.
Droits de vote et recours à des conseillers en vote par procuration
Actuellement, J.P. Morgan Private Bank n’exerce pas de droits de vote au nom des clients. Toutefois, les clients de JPMSE, succursale de Francfort, JPMSE, succursale de Milan et JPMSE, succursale de Madrid peuvent exercer leurs droits de vote sur les actions qu’ils détiennent dans leurs comptes de gestion discrétionnaire auprès de ces succursales.
À l’avenir, l’exercice des droits de vote pourra être géré par des conseillers externes (soit des sociétés externes, des sociétés affiliées ou une combinaison de ceux-ci).
Conflits d’intérêts réels ou potentiels
La politique de J.P. Morgan Private Bank en matière de conflits d’intérêts s’applique à toutes ses activités d’engagement.
Le présent document explique la politique d’exécution des orders que nous appliquons conformément à notre obligation d’obtenir le meilleur résultat possible lors de l’exécution de vos orders (la Politique d’Exécution des Ordres).
J.P. Morgan SE, succursale de Paris
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.
Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent :
- recenser annuellement les comptes inactifs ;
- en informer les titulaires ou les ayants droit ;
- à l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité, transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et Consignations.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif lorsque :
- il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son titulaire et lorsque celui-ci ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit, auprès de sa banque et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant une période d’un an.
Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les livrets d’épargne réglementée, les bons de caisse et les comptes à terme. Pour les produits comportant une période d’indisponibilité (PEA), le délai de 5 ans commence à courir au terme de cette période. ou
- à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits.
La Caisse des dépôts et consignations conservera ces avoirs pendant 20 ans. S’ils n’ont pas été réclamés à l’issue de ce délai de 20 ans (27 ans pour les comptes dont le titulaire est décédé), ils seront ensuite acquis à l’État.
Publication annuelle des comptes inactifs :
- Nombre de comptes inactifs et montant transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations au titre de l’année 2022 : 0 comptes et 0 euros
- Nombre de comptes inactifs et montant détenus dans nos livres au 31/12 :
Date de publication : 18 mai 2021
Vous trouverez ci-dessous la version électronique du livret intitulé “Exposé des risques”.
Ce livret a essentiellement pour objet de décrire certains risques génériques qui peuvent être communs à tous les investissements, ainsi que de décrire plus en détails la nature et les risques des principaux investissements qui pourraient vous être proposés, que ce soit en direct lorsque vous utilisez nos services en gestion conseillée ou en gestion discrétionnaire, mais également indirectement lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance ou de capitalisation investi en unités de comptes, par l’intermédiaire de J.P. Morgan Courtage SAS.
Nous espérons que ce livret pourra vous être utile pour une meilleure connaissance des risques inhérents aux investissements et aux marchés financiers et qu’il pourra vous aider dans la prise de décision relative à votre propre investissement en fonction de vos projets, vos contraintes et votre acceptation du risque de pertes.
Vous pouvez télécharger ce livret en cliquant ici ou en demander une version papier à votre interlocuteur J.P. Morgan habituel.
JP Morgan SE, Succursale de Paris est adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (le “FGDR”) destiné à indemniser les victimes d’une défaillance d’un établissement de crédit ou d’un prestataire de services d’Investissement et à honorer ses obligations financières. Le FGDR ne couvre que certaines victimes et les préjudices éligibles à hauteur d’un montant plafonné. La garantie des dépôts du FGDR couvrant les dépôts de liquidités est limitée à hauteur d’un plafond d’indemnisation par déposant. La garantie des titres du FGDR couvrant les instruments financiers est limitée à hauteur d’un plafond d’indemnisation par investisseur. L’indemnisation du FGDR varie en fonction des actifs détenus par le client, objets du préjudice (par exemple dépôts ou Investissements). Des informations plus détaillées sur les limites d’indemnisation sont disponibles sur le site du FGDR : www.garantiedesdepots.fr. Les limites mentionnées précédemment s’entendent en montant cumulé des dépôts ou Investissements inscrits sur l’ensemble des comptes ouverts au nom du Client dans nos livres. Il n’est pas garanti que tous dépôts ou Investissements que vous détiendriez au-delà de ces limites soient couverts.
Veuillez noter que les instruments financiers et autres investissements qui ne sont pas considérés comme des dépôts au sens de la réglementation française ne sont pas couverts de la même façon que les dépôts. Cela signifie que si l’émetteur ou le fournisseur de tels instruments financiers ou autres investissements faisait défaut ou si la valeur de l'instrument ou investissement baisse, vous n'aurez droit à aucune protection du FGDR uniquement sur la base d'un tel défaut ou d’une telle perte de valeur. La garantie du FGDR ne peut être mise en œuvre que pour les réclamations contre un prestataire qui vous fournit des services d'investissement lorsque la réclamation est directement liée à la fourniture de ces services d'investissement.
Une description détaillée du FGDR (y compris des informations sur la façon de présenter une réclamation, les critères d’admissibilité et les procédures applicables) est disponible auprès du FGDR, qui peut être contacté à l’adresse suivante : 65, rue de la Victoire, 75009 Paris, téléphone + 33 1 58 18 38 08, ou en ligne à www.garantiedesdepots.fr.
Pour la garantie des dépôts, vous pouvez également vous référer au formulaire type concernant les informations à fournir aux déposants joint aux Conditions Applicables à la Clientèle Privée et disponible ici. Pour en savoir plus sur la protection de vos dépôts éligibles, veuillez consulter la fiche pratique du FGDR.
J.P. Morgan applique une Politique de traitement des plaintes qui vise à assurer que toutes les plaintes sont traitées de manière équitable, cohérente et rapide.
DÉPOSER UNE PLAINTE
Si un aspect de la fourniture de nos produits ou services ne vous satisfait pas, veuillez prendre contact avec votre représentant J.P. Morgan ou sinon, notre équipe Expérience client :
- Par écrit: Client Experience Team., J.P. Morgan SE., succursale de Paris, 14 place Vendôme 75001 Paris
- Par courrier électronique: ipb.client.experience@jpmorgan.com
Assurez-vous d’indiquer votre numéro de compte (le cas échéant), votre nom, vos coordonnées et une brève description de votre plainte.
TRAITEMENT DE VOTRE PLAINTE
Toutes les plaintes reçues seront traitées par notre équipe Expérience client, un bureau indépendant de J.P. Morgan qui n’est pas impliqué à l’origine dans la question donnant lieu à votre plainte.
Une fois que nous avons reçu votre plainte, nous avons pour objectif de résoudre la question le plus rapidement possible et d’une manière cohérente. Nous confirmerons la réception de votre plainte dans un maximum de 7 jours ouvrables à compter de sa réception. Tout au long du processus d’enquête, nous nous efforcerons de vous tenir informé(e) de nos progrès et nous vous apporterons une réponse définitive aussitôt que possible. Vous devriez recevoir une réponse définitive dans les 8 semaines suivant la réception de la plainte, toutefois lorsque ce n’est pas possible, vous en serez informé(e) et l’on vous donnera une date de résolution probable.
Si notre réponse ne vous satisfait toujours pas, vous avez le droit de faire appel directement auprès de la haute direction ou de la direction de J.P. Morgan SE., succursale de Paris; les coordonnées appropriées seront fournies en de tels cas.
Les plaintes liées aux services de paiement recevront une réponse définitive dans les 15 jours ouvrables après le jour de réception de votre plainte. Dans des circonstances exceptionnelles où une réponse définitive ne peut pas être envoyée dans ce délai, vous recevrez une réponse temporaire avant la fin des 15 jours ouvrables, indiquant clairement les raisons du retard et spécifiant la date limite à laquelle une réponse définitive sera envoyée, laquelle ne sera pas au-delà de 35 jours ouvrables après le jour de réception de votre plainte.
MODE ALTERNATIF DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
Si dans les 10 jours ouvrables après la réception de votre plainte, vous n’avez pas reçu au moins un accusé de réception, ou si dans le mois suivant l’envoi de votre plainte, notre réponse ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez déposer une demande de résolution extra-judiciaire de plainte auprès du médiateur de la Fédération bancaire française (FBF), agissant en sa qualité d’organe de médiation des plaintes pour la Fédération bancaire française. Ce service est gratuit. D’autres informations, comme les coordonnées de la FBF, la procédure de plainte et le formulaire de médiation, sont disponibles sur son site Web: https://lemediateur.fbf.fr/. Remarque: les demandes effectuées auprès de la FBF doivent être déposées dans l’année suivant la date de dépôt de votre plainte auprès de nous.
résolution extra-judiciaire de la plainte auprès du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), agissant en sa qualité de régulateur des marchés financiers français. Ce service est gratuit. D’autres informations, comme les coordonnées de l’AMF, la procédure de plainte et le formulaire de médiation, sont disponibles sur son site Web: https://www.amf-france.org/en/amf-ombudsman. Remarque: les demandes effectuées auprès de l’AMF doivent être déposées dans l’année suivant la date de dépôt de votre plainte auprès de nous.
Vous avez le droit d’intenter une poursuite civile sur ce sujet et vous souhaiterez peut-être demander un avis juridique indépendant à ce sujet.
J.P. Morgan conserve les dossiers des plaintes que la société reçoit et les mesures prises pour leur résolution. Un résumé de ces informations est également communiqué tous les ans à l’AMF et/ou la FBF.
QUESTIONS
Si vous avez des questions liées à notre procédure interne de traitement des plaintes, veuillez contacter notre Client Experience Team.
Information relative à la rémunération
Date de publication: 10 mars 2021
Le cadre structuré de la rémunération aux performances de l'entreprise se concentre sur la rémunération totale - salaire de base et primes discrétionnaires - afin que la rémunération soit proportionnée à la performance globale de l'entreprise, aux activités auxquelles le salarié est attaché et à sa performance individuelle. Ceci comprend une approche discrétionnaire et équilibrée pour évaluer les performances du collaborateur tout au long de l'année par rapport à quatre grandes dimensions : les résultats commerciaux, les relations avec clients/clients finaux/parties prenantes, le travail d'équipe et leadership, et les risques, contrôles et conduite. Ces dimensions de performance prennent en compte de manière appropriée les priorités à court, moyen et long terme qui génèrent de la valeur durable pour les actionnaires, tout en tenant compte des objectifs de risques, de contrôles et de conduite. Afin de promouvoir un alignement adéquat de la rémunération sur les performances, la Banque n'attribue pas de pondération relative à ces dimensions et tient également compte d'autres facteurs pertinents, notamment les pratiques du marché. Lors de cette évaluation équilibrée des performances, pour certains collaborateurs affectés à la gestion de portefeuille, il est tenu compte des performances des fonds et stratégies concernées. La performance de chaque gestionnaire de portefeuille est évaluée annuellement sur la base d'un certain nombre de facteurs, notamment, mais non exclusivement :
- La principale considération est le rendement des investissements par rapport aux indices de marché ou aux pairs, le rendement des investissements étant généralement pondéré davantage sur le long terme ;
- la contribution individuelle par rapport aux objectifs de risque et de rendement du client ; et
- le respect des responsabilités de la Banque en matière de conformité, de risque, de réglementation et fiduciaires vis-à-vis du client y compris le respect des politiques de risque de durabilité
Une évaluation de la performance individuelle utilisant les critères ci-dessus, en plus de la performance globale de l'unité commerciale et de l'équipe d'investissement concernées, est intégrée dans l'évaluation finale de la prime discrétionnaire pour un gestionnaire de portefeuille individuel dans le cadre de l'évaluation des résultats commerciaux.
Déclaration relative au site Web public
Date de publication: 23 octobre 2023
De plus amples informations sur nos produits qui favorisent les caractéristiques environnementales et sociales ou qui ont un objectif d’investissement durable sont disponibles via JPMorgan Online ou en contactant votre conseiller J.P. Morgan.
Principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité
Date de publication: 26 octobre 2023
Non-prise en considération des incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité
Jusqu’au 22 octobre 2023, JP Morgan SE, Succursale de Paris (« la Banque ») a indiqué qu'elle ne prenait pas en compte les impacts négatifs des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité, en attendant les orientations réglementaires supplémentaires et l'évolution des pratiques du secteur dans ce domaine. Le 23 octobre 2023, l’activité de banque privée de JPMSE – Paris Branch, a été transférée à la succursale parisienne de J.P. Morgan SE (JPMSE Paris). JP Morgan SE prend en compte les principaux impacts négatifs dans ses décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité et donc les informations concernant les activités de Banque Privée de la succursale française de JP Morgan SE seront incluses dans la prochaine déclaration consolidée de Morgan SE sur les principaux impacts négatifs, qui sera publiée d'ici le 30 juin 2024.
Non-prise en considération des incidences négatives des conseils en investissement sur les facteurs de durabilité
- La Banque ne tient pas compte des incidences négatives des conseils en investissement sur les facteurs de durabilité, car la Banque surveille les directives réglementaires supplémentaires et l’évolution des pratiques de l’industrie et du marché dans ce domaine.
Risques de durabilité
Règlement sur les informations financières durables, Article 3
Date de publication: 25 octobre 2023
Cette publication, requise en vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, a été mise à jour le 3 octobre 2023. Les modifications incluent :
Nous avons mis à jour la description de nos processus concernant la prise en compte des risques de développement durable dans les stratégies de gestion discrétionnaire et les conseils en investissement fournis en relation avec les fonds.
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Dans le cadre du règlement de l'UE sur le règlement européen (2019/2088) SFDR sur la finance durable, nous sommes tenus de fournir des informations sur nos politiques d'intégration du risque de développement durable dans nos décisions d'investissement et nos conseils en investissement.
Le « risque en matière de durabilité » est défini dans SFDR comme un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur d’un investissement.
J.P. Morgan SE (« JPMSE ») tient compte des risques en matière de durabilité dans ses processus de due diligence pour:
- Les fonds détenus dans ses stratégies de gestion discrétionnaire
- Pour la sélection de fournisseurs tiers de conseils en investissement ou de services de gestion discrétionnaire en relation avec de telles stratégies
- Certains fonds « OPCVM » (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) pour lesquels des conseils en investissement sont fournis
- Certains fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») pour lesquels des conseils en investissement sont fournis
Les politiques de JPMSE concernant la prise en compte du risque de durabilité ont été intégrées dans des manuels et des procédures spécifiques aux équipes pour l’ensemble de ses activités. Les gérants de portefeuille de JPMSE reçoivent des informations sur les risques de durabilité dans le cadre des processus de due diligence mentionnés ci-dessus et sont encouragés à prendre en compte les risques de durabilité lorsqu’ils prennent une décision d’investissement.
Le risque en matière de durabilité n’empêcherait pas en soi JPMSE de réaliser ou de recommander un investissement. Au contraire, il constitue un élément des processus globaux de gestion des risques de JPMSE, et l’un des nombreux risques qui peuvent, en fonction de l’opportunité d’investissement spécifique, être pris en compte dans la détermination du risque par JPMSE.
Un lien vers la déclaration de divulgation pertinente pour d'autres domaines d'activités de JPMSE en dehors de la gestion de patrimoine peut être trouvé ici.
J.P. Morgan Courtage SAS
Règlement sur les informations financières durables, Article 3
En à partir du 3 octobre 2023
Cette publication, requise en vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, a été mise à jour le 3 octobre 2023. Les modifications incluent :
Nous avons mis à jour la description de nos processus concernant la prise en compte des risques de développement durable dans les stratégies de gestion discrétionnaire et les conseils en investissement fournis en relation avec les fonds.
________________________________________________________________________________________________________________________________________
Dans le cadre du règlement de l'UE sur le règlement européen (2019/2088) SFDR sur la finance durable, nous sommes tenus de publier des informations spécifiques quant à la manière dont nous intégrons les risques de développement durable (ou de durabilité) dans nos conseils.
Le « risque en matière de durabilité » est défini dans SFDR comme un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur d’un investissement.
JP Morgan Courtage SAS veille à ce que les produits qu'il conseille s'inscrivent dans la politique d'investissement du Groupe JP Morgan en matière de développement durable.
J.P. Morgan Courtage SAS (« JPM Courtage ») s'appuie par ailleurs, sur le processus et les procédures de J.P. Morgan SE, succursale de Paris (« JPMSE ») comme détaillé ci-dessous dans son examen des risques en matière de durabilité.
JPMSE tient compte des risques en matière de durabilité dans ses processus de due diligence pour:
- Les fonds détenus dans ses stratégies de gestion discrétionnaire
- Pour la sélection de fournisseurs tiers de conseils en investissement ou de services de gestion discrétionnaire en relation avec de telles stratégies
- Certains fonds « OPCVM » (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) pour lesquels des conseils en investissement sont fournis
- Certains fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») pour lesquels des conseils en investissement sont fournis
Les politiques de JPMSE concernant la prise en compte du risque de durabilité ont été intégrées dans des manuels et des procédures pour l’ensemble de ses activités.
La prise en compte du risque en matière de durabilité n’empêche pas JPMSE de réaliser ou de recommander un investissement, il constitue au contraire, un élément des processus globaux de gestion des risques de JPMSE, et l’un des nombreux risques qui peuvent, en fonction de l’opportunité d’investissement, être pris en compte dans la détermination du risque par JPMSE.
Date de publication: 10 mars 2021
Non-prise en considération des incidences négatives des conseils en assurance sur les facteurs de durabilité
SFDR exige que les conseillers financiers publient et maintiennent sur leurs sites Web une déclaration indiquant s’ils tiennent compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans leurs conseils en investissement. J.P. Morgan Courtage SAS (« JPM Courtage ») ne prend pas en compte les incidences négatives des conseils en investissement sur les facteurs de durabilité, car JPM Courtage surveille les directives réglementaires supplémentaires et le développement de l’industrie et des pratiques du marché dans ce domaine.
J.P. Morgan applique une Politique de traitement des plaintes qui vise à assurer que toutes les plaintes sont traitées de manière équitable, cohérente et rapide.
DÉPOSER UNE PLAINTE
Si un aspect de la fourniture de nos produits ou services ne vous satisfait pas, veuillez prendre contact avec votre représentant J.P. Morgan ou sinon, notre équipe Expérience client :
- Par écrit: Client Experience Team., JPMSE - Succursale de Paris, 14 place Vendôme 75001 Paris
- Par courrier électronique: ipb.client.experience@jpmorgan.com
Assurez-vous d’indiquer votre numéro de compte (le cas échéant), votre nom, vos coordonnées et une brève description de votre plainte.
TRAITEMENT DE VOTRE PLAINTE
Toutes les plaintes reçues seront traitées par notre équipe Expérience client, un bureau indépendant de J.P. Morgan qui n’est pas impliqué à l’origine dans la question donnant lieu à votre plainte.
Une fois que nous avons reçu votre plainte, nous avons pour objectif de résoudre la question le plus rapidement possible et d’une manière cohérente. Nous confirmerons la réception de votre plainte dans un maximum de 7 jours ouvrables à compter de sa réception. Tout au long du processus d’enquête, nous nous efforcerons de vous tenir informé(e) de nos progrès et nous vous apporterons une réponse définitive aussitôt que possible. Vous devriez recevoir une réponse définitive dans les 8 semaines suivant la réception de la plainte, toutefois lorsque ce n’est pas possible, vous en serez informé(e) et l’on vous donnera une date de résolution probable.
Si notre réponse ne vous satisfait toujours pas, vous avez le droit de faire appel directement auprès de la haute direction ou de la direction de JPMSE - Succursale de Paris; les coordonnées appropriées seront fournies en de tels cas.
Les plaintes liées aux services de paiement recevront une réponse définitive dans les 15 jours ouvrables après le jour de réception de votre plainte. Dans des circonstances exceptionnelles où une réponse définitive ne peut pas être envoyée dans ce délai, vous recevrez une réponse temporaire avant la fin des 15 jours ouvrables, indiquant clairement les raisons du retard et spécifiant la date limite à laquelle une réponse définitive sera envoyée, laquelle ne sera pas au-delà de 35 jours ouvrables après le jour de réception de votre plainte.
MODE ALTERNATIF DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
Si dans les 10 jours ouvrables après la réception de votre plainte, vous n’avez pas reçu au moins un accusé de réception, ou si dans le mois suivant l’envoi de votre plainte, notre réponse ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez déposer une demande de résolution extra-judiciaire de plainte auprès du médiateur de la Fédération bancaire française (FBF), agissant en sa qualité d’organe de médiation des plaintes pour la Fédération bancaire française. Ce service est gratuit. D’autres informations, comme les coordonnées de la FBF, la procédure de plainte et le formulaire de médiation, sont disponibles sur son site Web: https://lemediateur.fbf.fr/. Remarque: les demandes effectuées auprès de la FBF doivent être déposées dans l’année suivant la date de dépôt de votre plainte auprès de nous.
résolution extra-judiciaire de la plainte auprès du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), agissant en sa qualité de régulateur des marchés financiers français. Ce service est gratuit. D’autres informations, comme les coordonnées de l’AMF, la procédure de plainte et le formulaire de médiation, sont disponibles sur son site Web: https://www.amf-france.org/en/amf-ombudsman. Remarque: les demandes effectuées auprès de l’AMF doivent être déposées dans l’année suivant la date de dépôt de votre plainte auprès de nous.
Vous avez le droit d’intenter une poursuite civile sur ce sujet et vous souhaiterez peut-être demander un avis juridique indépendant à ce sujet.
J.P. Morgan conserve les dossiers des plaintes que la société reçoit et les mesures prises pour leur résolution. Un résumé de ces informations est également communiqué tous les ans à l’AMF et/ou la FBF.
QUESTIONS
Si vous avez des questions liées à notre procédure interne de traitement des plaintes, veuillez contacter notre Client Experience Team.
Dans le cadre de la prestation de services au Souscripteur, de sa mise en conformité avec ses propres obligations contractuelles et réglementaires et de l’exercice de son activité, J.P. Morgan Courtage peut traiter des données à caractère personnel concernant le Souscripteur ou, le cas échéant, le personnel du Souscripteur, conformément à la Politique de confidentialité établie par la Banque privée : . J.P. Morgan Courtage agit en tant que responsable du traitement. Une version papier de la Politique de confidentialité de la Banque Privée est disponible sur demande.
Dans la mesure où le Souscripteur transmet à J.P. Morgan Courtage les données à caractère personnel d’un co-souscripteur ou, le cas échéant, de tout membre de son personnel, le Souscripteur doit informer cette personne de cette transmission et de la Politique de confidentialité établie par la Banque privée.
J.P. Morgan (Suisse) SA
Les Conditions générales applicables aux clients gouvernent la relation commerciale entre vous et J.P. Morgan (Suisse) SA.
EN VIGUEUR AU 7 Novembre 2022
Ce livret illustre les scénarios dans lesquels J.P. Morgan (Suisse) SA peut être tenue ou autorisée à partager certaines informations avec des tiers ou des sociétés affiliées.
Le livret peut être modifié ou mis à jour de temps à autre pour refléter les changements dans nos pratiques en ce qui concerne la divulgation des données des clients en Suisse ou à l'étranger, ou les changements dans la loi applicable. Nous vous encourageons à lire attentivement ce livret et à consulter régulièrement cette page pour examiner les modifications que nous pourrions apporter.
Les marchés financiers présentent de nombreux risques dont les investisseurs doivent être conscients avant d’investir. La politique de J.P. Morgan (Suisse) SA (la « Banque » ou « J.P. Morgan » ou « nous ») est d’attirer l’attention de son (ses) client(s) (le « Client » ou I’« Investisseur » ou « vous ») sur les facteurs de risques particuliers rendant certains investissements plus risqués et/ou plus complexes que des investissements standards. Le présent Exposé des risques fait partie des conditions générales et particulières applicables aux clients de J.P. Morgan (« Conditions applicables aux clients »).
Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts esisuisse?
Oui, J.P. Morgan (Suisse) SA a l'obligation, comme toute banque et toute maison de titres en Suisse, de signer l’Autorégulation «Convention entre esisuisse et ses membres». Les dépôts des clients sont donc assurés jusqu'à un plafond de CHF 100’000 par client. Sont également considérées comme dépôts les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant. C'est esisuisse, dont le fonctionnement est expliqué en détail à l'adresse https://www.esisuisse.ch/fr, qui assure la garantie des dépôts en Suisse.
